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Actualités
Le 13 décembre 2013
Les causes de nullité du mandat de l’agent immobilier
mandat, agent immobilier, loi hoguet
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Le 13 décembre 2013
Les recours pour les particuliers victimes d’une opération de défiscalisation immobilière
Afin de résorber le manque de logement et de stimuler l’investissement locatif, le législateur a imaginé différents mécanismes de ...
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Le 13 décembre 2013
Du bail dérogatoire au bail commercial
bail dérogatoire, renouvellement, statut des baux commerciaux
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Le 13 décembre 2013
Transmission des contrats de distribution lors d’une cession de fonds de commerce
L’exploitation pérenne d’un fonds de commerce peut être intimement liée à l’exécution de certains contrats de distribution. Pour ...
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93000 BOBIGNY
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