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Le 19 mars 2014 L’abus de majorité en copropriété

copropriété, majorité, abus

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Le 19 mars 2014 Le droit de jouissance privatif ou exclusif sur une partie commune

copropriété, droit de jouissance, partie commune

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Le 19 mars 2014 Transmission des contrats de distribution lors d’une cession de fonds de commerce

cession de fonds de commerce, contrats, transmission

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Le 13 décembre 2013 Peut-on saisir un contrat d’assurance, et dans quelles conditions ?

Le contrat d’assurance vie, est qualifié de stipulation pour autrui par l’article 1121 du Code civil, en effet, dès lors que l’assuré verse les sommes ...

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