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Actualités
Le 03 juillet 2014
L'exonération des plus-values en cas de cession de fonds de commerce
Lors de la cession d'un fonds de commerce, l’acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions. Alors que l’acquéreur est tenu au paiement des droits ...
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Le 10 juin 2014
L'usufruitier peut-il donner à bail un local commercial?
Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à une personne (le preneur) un bien immobilier pour y exercer une activité commerciale, ...
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Le 03 juillet 2014
Vente d'un fonds de commerce par une personne mariée ou pacsée
Le régime matrimonial est un élément primordial à prendre en compte lorsque l’on veut céder son fonds de commerce. En effet, une personne mariée qui ...
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Le 10 juin 2014
Loi ALUR et assurance du locataire
Avant la loi ALUR l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989 disposait : « Le locataire est obligé : De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa ...
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