Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 12 août 2014
Cession de fonds de commerce et clause de non-concurrence
Le contrat de cession d’un fonds de commerce prévoit souvent que le vendeur s’engage envers l’acheteur à ne pas lui faire concurrence afin que celui-là ne ...
Voir cette actualité
Le 12 août 2014
L’impossibilité de qualifier le syndicat des copropriétaires de consommateur
L’impossibilité de qualifier le syndicat des copropriétaires de consommateur (Cour de cassation, civile 1ère, 4 juin 2014, n° 13-13779 13-14203, P+B+I) . Le code ...
Voir cette actualité
Le 12 août 2014
Jugement du Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement du 13 février 2014, relatif à la sous-location
Le preneur qui loue un logement peut en disposer librement. Ainsi, conformément à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, le bailleur ne peut ...
Voir cette actualité
Le 15 juillet 2014
Un bailleur peut-il interdire à son locataire de céder son droit au bail lors de la vente de son fonds de commerce ?
Au regard du droit commun du bail, le principe est celui de la libre cessibilité du bail. Mais le bailleur peut l’interdire au moyen d’une clause contraire (Article 1717 du code ...
Voir cette actualité
Ventes immobilières
Plan d'accès
Cabinet PARIS :
27 Boulevard Malesherbes,
75008 PARIS
Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
27 Boulevard Malesherbes,
75008 PARIS
Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY