Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 18 avril 2014
Le statut d'étranger et le droit au renouvellement d'un bail commercial
La question du statut d’étranger dans les règles du bail commercial ne respecte pas les principes d’égalité et de non-discrimination. Mais la jurisprudence a ...
Voir cette actualité
Le 04 avril 2014
un petit local est-il nécessairement impropre à l’habitation ?
Résumé : Le 12 décembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé qu’un local ne peut être qualifié d’impropre par nature à ...
Voir cette actualité
Le 18 avril 2014
Quelle est la différence entre un bail dérogatoire et une convention d'occupation précaire?
Dans la pratique, il est très courant que des conventions d’occupation précaires soient confondues avec le bail dérogatoire et soient utilisées de ...
Voir cette actualité
Le 04 avril 2014
Titre : le vendeur d’un bien immobilier peut-il être contraint au paiement des redevances syndicales postérieurement à la vente?
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 15 novembre 2013, a tranché par l’affirmative. S’il est désormais classique qu’en matière de ...
Voir cette actualité
Ventes immobilières
Plan d'accès
Cabinet PARIS :
27 Boulevard Malesherbes,
75008 PARIS
Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
27 Boulevard Malesherbes,
75008 PARIS
Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY