Publications
Le 22 janvier 2020
Quand faut-il obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour effectuer des travaux privatifs ?
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives (article 9).
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Le 16 avril 2019
les recours contre le droit de préemption urbain devant le Tribunal administratif
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/comment-contester-decision-exercice-droit-26737.htm
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Le 22 janvier 2020
le nouveau Tribunal Judiciaire
Depuis le 1er janvier 2020, la justice a connu une grande réforme par l’entrée en vigueur du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Cette réforme vise à simplifier les procédures civiles.
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Le 16 avril 2019
le sort et la nature de l'indenité d'immobilisation dans les promesses de evnte
l'indemnité d'immobilisation devient une source de contentieux important au sein des Tribunaux français. Le sort desdites sommes immobilisées pouvant varier sur l'appréciation des parties quant à l' application des clauses dans une promette de vente.
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27 Boulevard Malesherbes,
75008 PARIS
Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
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