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Actualités
Le 13 décembre 2013
Le risque lié à l’exécution d’une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial
ordonnance référé, expulsion, délais de paiement, responsabilité bailleur
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Le 04 décembre 2013
Un copropriétaire peut il tout faire dans ses parties privatives?
Trop nombreux sont les copropriétaires qui découvrent, trop tard, l’existence de limites aux droits d’usage et de jouissance de leurs parties privatives. Il va s’en ...
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Le 13 décembre 2013
la prescription acquisitive ou usucapion
usucapion, prescription acquisitive
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Le 03 décembre 2013
le bail commercial dérogatoire
Le bail dérogatoire, également appelé bail à courte durée ou bail précaire, est prévu par l’article L.145-5 du Code de commerce : ...
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