Avocat et vente aux enchères par adjudication

Le cabinet AZOULAY représente de nombreux professionnels et particuliers durant les ventes aux enchères publiques.

Les ventes aux enchères immobilières ont lieu dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance, et notamment au sein de la Chambre des criées du tribunal de Grande Instance de Paris.

La procédure de vente par adjudication est à la fois attractive et variée.

En effet, il est courant de réaliser de très bonnes opérations financières en achetant des biens immobiliers aux enchères publiques.

Ces ventes, dites « à la bougie » se déroulent tous les Lundi et tous les Jeudi, et sont publiques (quiconque a le droit d'y assister en spectateur).

Pour se porter enchérisseur, il convient toutefois de respecter quelques règles. On ne peut enchérir que par miistère d'Avocats. Il convient donc d'en choisir un qui soit inscrite l'Ordre de la juridiction concernée.

Ainsi, une personne qui désire acheter un bien immobilier par adjudication, doit prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau du Tribunal.

Le cabinet AZOULAY fonctionne de manière transparente avec ses clients et tous les détails de la vente aux enchères sont réglés en amont.

En effet, un achat spontané, en l’absence d’informations essentielles, peut s‘avérer très désagréable pour l’adjudicataire qui n’envisage pas toutes les conséquences d’un jugement d’adjudication.

Avant de porter enchère

Le cabinet AZOULAY procède à une recherche détaillée des biens immobiliers mis aux enchères.

En effet, la plupart des renseignements utiles à la vente (état locatif, montant des frais préalables, superficie, Procès verbal de description, …..) sont disponibles auprès du Greffe des Criées situé dans l’enceinte du Palais de Justice sis à Paris, 4 Boulevard du Palais 75001.

Cependant, dans un souci d’efficacité et de gain de temps pour les futurs enchérisseurs, le Cabinet AZOULAY s’occupe de ces démarches et transmets toutes ces informations aux personnes intéressées gratuitement.

Par ailleurs, si un professionnel ou un particulier est intéressé par un bien, une consultation est faite pour lui énoncer les avantages ou inconvénients sur chaque bien.

Par exemple, si un bien est occupé par un locataire, quelle sera la procédure à suivre pour un déplafonnement de loyers, un congé pour vente ou une procédure d’expulsion.

Votre Avocat a besoin de connaître votre identité complète et de pouvoir identifier le bien que vous voulez acquérir.
Vous devez également justifier de votre solvabilité.

A – Renseignements à fournir

Pour que notre CABINET puisse faire une déclaration d'adjudicataire en votre faveur, il doit détenir dans son dossier un POUVOIR (article 73 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006), signé de votre main et comportant les indications suivantes :

-La date de l'adjudication
-La désignation du bien que vous envisagez d'acquérir. Au besoin, notre cabinet prendra contact avec l'Avocat poursuivant la vente pour obtenir les éléments qui peuvent lui manquer.
-Le montant de l'enchère maximale que vous désirez porter.
-L'identité complète de la personne physique ou morale qui sera déclarée adjudicataire. Si plusieurs personnes achètent en indivision, les documents doivent être fournis pour chaque acquéreur indivis.

Pour porter enchère

Pour pouvoir porter enchère, un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix (article 74 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006).

Ce montant de garantie ne peut être inférieur à 3000 euros.

Un récépissé est donné par le Greffe qui réceptionne le chèque de banque avant l’audience devant la Chambre des Criées.

Ce chèque de Banque de 10% de la mise à prix sert à la consignation du prix de vente. C’est une sorte d’acompte à faire valoir sur le prix de vente définitif.

Il sera adressé à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier.

Outre ce chèque de banque de 10% de la mise à prix suffisant pour porter enchère, l’enchérisseur doit prévoir un chèque de banque à l’ordre de la CARPA du montant des frais soit :

Les frais préalables de vente + 10% du prix d’adjudication (droit d’enregistrement, émoluments de la vente, frais de publication de jugement d’adjudication).

Les formalités suite à l'adjudication

Dans l'hypothèse où vous n'êtes pas déclaré adjudicataire, nous vous restituons les documents que vous nous avez confiés, ainsi que le chèque de banque remis.

Si vous êtes déclaré adjudicataire, nous conservons les documents que vous nous avez confiés, ainsi que la preuve de votre solvabilité.

il y a lieu d'attendre un délai de dix jours pendant lequel tout intéressé peut faire une surenchère du dixième

Si une surenchère est formée, nous conservons les documents que vous nous avez remis jusqu'à ce que la surenchère soit validée. Dans cette hypothèse, vous n'êtes plus considéré comme adjudicataire et vous pouvez demander alors la restitution de la totalité des documents et pièces que vous nous avez remis ainsi que les deux chèques de banque.

En revanche, si aucune surenchère n'a été déposée dans les dix jours suivants votre acquisition, la surenchère a été annulée, ou l'acquisition que vous avez faite faisait déjà suite à une surenchère, alors vous êtes déclaré adjudicataire.

Vous avez un délai d’environ 45 jours après le jugement d’adjudication pour payer la somme principale de l’adjudication.

ATTENTION

Il est important que l’adjudicataire soit sûr d’obtenir les liquidités nécessaires au paiement de cette somme au risque d’une procédure de réitération des enchères (anciennement folle enchère).

Pour de plus amples informations sur nos domaines de compétence, nous vous invitons à nous contacter directement pour une prise de rendez-vous.

Cabinet AZOULAY AVOCATS PARIS

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