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Actualités
Le 13 décembre 2013
La Responsabilité civile professionnelle du séquestre
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, le prix de la cession a été confié par le cessionnaire à un professionnel désigné ...
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Le 13 décembre 2013
- Prescription au paiement des loyers commerciaux : ( Créance du bailleur envers le preneur).
La réforme de 2008 a instauré un délai quinquennal de droit commun qui s’applique à toutes les obligations quelle que soit leur source contractuelle, ...
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Le 13 décembre 2013
L’opposition au paiement dans une cession de fonds de commerce
L’article L141-14 du Code de commerce, ouvrent, au profit des créanciers, un droit d'opposition au paiement du prix, et la possibilité de former une surenchère du ...
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