Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 13 janvier 2015
Agent immobilier et enrichissement sans cause
La loi HOGUET du 2 janvier 1970 encadre les activités de transaction immobilière. L’une des dispositions essentielles de la loi Hoguet est l’obligation pour l’agent ...
Voir cette actualité
Le 22 décembre 2014
Protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : La déclaration d’insaisissabilité
L’entrepreneur qui choisit de ne pas exercer via la création d’une société, s’expose à un risque maximum. En effet, bien que la constitution d’une ...
Voir cette actualité
Le 22 décembre 2014
Chauffage collectif et répartition des charges
La loi du 10 juillet 1965 dispose que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments ...
Voir cette actualité
Le 22 décembre 2014
La répartition des travaux entre le bailleur et le locataire réformé par la loi Pinel
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, du 18 juin 2014, dite loi Pinel, entrée en vigueur le 6 novembre 2014, modifie le statut des ...
Voir cette actualité
Ventes immobilières
Plan d'accès
Cabinet PARIS :
27 Boulevard Malesherbes,
75008 PARIS
Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
27 Boulevard Malesherbes,
75008 PARIS
Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY