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Actualités
Le 22 janvier 2015
La continuation du bail au profit du concubin en cas de départ du locataire
L’article 14 de la loi de 1989 énumère la liste des personnes pouvant bénéficier de la continuation du bail en cas de départ du locataire principal, visant ...
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Le 22 janvier 2015
La nuisance sonore comme violation du règlement de copropriété
Lorsqu’une nuisance sonore constitue une violation du règlement de copropriété, le copropriétaire victime n’aura pas à prouver l’anormalité ...
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Le 22 janvier 2015
La mainlevée judiciaire d’une opposition dans le cadre d’une cession de fonds de commerce
Dérogeant aux modalités traditionnelles de paiement, la loi réserve au prix de vente d’un fonds de commerce un sort original. En effet, loin d’être directement ...
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Le 22 janvier 2015
La nuisance sonore comme trouble anormal du voisinage
Dans l’important contentieux relatif aux troubles du voisinage, les nuisances sonores occupent une place considérable. La matière est régie par les articles R 1334-30 ...
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