Protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : La déclaration d’insaisissabilité

L’entrepreneur qui choisit de ne pas exercer via la création d’une société, s’expose à un risque maximum.

En effet, bien que la constitution d’une société commerciale peut sembler lourde, elle est une protection en cas de difficultés financières de l’entreprise.

De fait, la société constitue une entité juridique autonome dont le patrimoine est distinct de celui de ses associés.

La responsabilité financière de l'associé unique est limitée au montant de son apport permettant ainsi la protection de son patrimoine personnel.

Tandis que sur le plan juridique, l'entreprise individuelle n'a pas de personne morale. Elle ne possède donc pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur: on parle de confusion de patrimoines. Conséquence: l'entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel.

L’un des principaux inconvénients du statut de l’entrepreneur individuel réside dans le risque encouru en cas de difficulté.

En effet, en cas d’impayés, ses créanciers peuvent le poursuivre sur l’ensemble de son patrimoine, notamment son habitation principale.

La déclaration d’insaisissabilité constitue donc un véritable outil de protection de certains biens immobiliers, notamment pour les entrepreneurs individuels. 

Qui peut faire une déclaration d’insaisissabilité :

Toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, tel que :

• Un entrepreneur individuel (personne physique) ;
• Un artisan, un agriculteur, un commerçant, une personne exerçant une profession libérale.

Seuls les entrepreneurs individuels peuvent réaliser une déclaration d’insaisissabilité, quelle que soit leur activité et ceux bien que leur entreprise soit déjà créée.

Entrent également dans le champ d’application ceux qui exercent leur activité en auto-entrepreneurs ou sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

En revanche, cette déclaration n’est pas autorisée aux dirigeants et aux associés d’une société.

Biens concernés par la déclaration d’insaisissabilité :

En vertu de la loi n°2003-721 du 1^er août 2003, l’entrepreneur à la faculté de déclarer insaisissable ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale, qu’elle soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.

Ce dispositif s’est étendue depuis l’entrée en vigueur de la loi LME du 4 août 2008, à « tout bien foncier bâti ou non bâti » non affecté à l’usage professionnel.

L’entrepreneur pourra ainsi déclarer insaisissable des biens donnés à bail à usage professionnel ou d’habitation.

Lorsque l’immeuble est à usage mixte (professionnel et habitation), seule la partie affectée à l’habitation fait l’objet de la déclaration, sous réserve qu’elle soit désignée dans l’état descriptif de division.

A défaut d’état descriptif de division, la partie non affectée à usage professionnel ne pourra faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité et ne sera donc pas protégée.

Les biens immobiliers peuvent appartenir à l’entrepreneur, aux deux époux ou être indivis.

Insaisissabilité du prix de vente de la résidence principale :

Lorsque la résidence principale de l’entrepreneur a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, le prix de vente de ce bien est protégé par la déclaration à la double condition que le prix soit, dans l’année qui suit, remployé à l’acquisition d’une nouvelle résidence principale.

L’acte d’acquisition doit alors contenir la déclaration de remploi des fonds.

Cette protection sur le prix n’est pas applicable au prix de vente des autres biens immobiliers.

Lorsque le prix d’acquisition est supérieur au prix de vente, l’insaisissabilité ne valant qu’à hauteur des sommes remployées, une nouvelle déclaration d’insaisissabilité est nécessaire.

A défaut, le créancier professionnel pourra donc saisir la résidence principale, mais devra restituer les sommes correspondant au remploi effectué.

Cette procédure est une véritable protection pour l’entrepreneur individuel qui souhaite mettre à l’abri certains de ses biens et/ou sa famille et reste par ailleurs simple et peu couteuse.