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Actualités
Le 22 décembre 2014
Révision des clauses et action tendant à voir une clause de répartition non écrite :
La loi du 10 juillet 1965 confère au copropriétaire la possibilité de contester les décisions de l’assemblées générales portant sur la ...
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Le 28 novembre 2014
L’obligation pour le syndicat de tenir une comptabilité séparée à compter de du 24 mars 2015
L’article 18 alinéa 7 dans sa rédaction actuelle applicable jusqu’au 24 mars 2015 dispose que le syndic est tenu d’ouvrir un « compte bancaire ou ...
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Le 28 novembre 2014
La copropriété en main dominante
Aux termes de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, « chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties ...
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Le 28 novembre 2014
La réforme des missions du mandataire ad hoc du syndicat
Aux termes du rapport rendu par l’agence nationale pour l’habitat en janvier 2012, 5 à 15% des syndicats de copropriété seraient en difficultés ...
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