Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 05 février 2015
L’obligation de s’assurer du locataire
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de ...
Voir cette actualité
Le 05 février 2015
La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort
La procédure de saisie-vente a été instituée afin de permettre à un créancier d’être remboursé d’une créance en ...
Voir cette actualité
Le 05 février 2015
L’insaisissabilité d’un bien légué ou donné
Aux termes de l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution, certains biens essentiels à la personne seront déclarés insaisissables. La ...
Voir cette actualité
Le 05 février 2015
L’interdiction des pratiques discriminatoires dans le choix du locataire
L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989, complété par a la loi du 17 janvier 2002, a posé le principe de l’interdiction des pratiques discriminatoires dans ...
Voir cette actualité
Ventes immobilières
Plan d'accès
Cabinet PARIS :
27 Boulevard Malesherbes,
75008 PARIS
Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
27 Boulevard Malesherbes,
75008 PARIS
Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY