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Actualités
Le 03 octobre 2014
Sur la réalisation de travaux par le preneur dans le cadre d’une promesse de bail
Cour de cassation, civile 3ème, 4 juin 2013, pourvoi n°12-13.627 Conformément au droit commun des contrats, tout manquement du preneur à ses obligations contractuelles peut ...
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Le 26 septembre 2014
Actualités judiciaires sur l'obligation du bailleur de fournir un logement décent
En matière de bail d’habitation, le bailleur a l’obligation d’ordre public de mettre à la disposition du preneur un logement décent conformément à ...
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Le 26 septembre 2014
L'encadrement des honoraires des agences immobilières
Les locataires en devenir devraient voir sensiblement baisser le montant à débourser lors de leur entrée dans les lieux. Le gouvernement a publié au journal officiel, le ...
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Le 26 septembre 2014
Prise en compte des faits postérieurs à l'expulsion dans le cadre de la résiliation d'un bail
Selon une jurisprudence classique, les juges du fond apprécient souverainement la gravité des faits allégués en matière de résiliation judiciaire (à ...
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