Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 24 novembre 2014
La durée du bail commercial après la loi Pinel
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a modifié considérablement le régime des baux commerciaux, notamment en accroissant de manière conséquente la ...
Voir cette actualité
Le 07 novembre 2014
Absence de protection du locataire âgé en cas de non-paiement des loyers
L’article 15-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a instauré une protection du locataire âgé. En effet, cet ...
Voir cette actualité
Le 24 novembre 2014
Les baux dérogatoires après la loi Pinel
En vertu de l’article L. 145-4 alinéa 1er du code de commerce, « la durée d’un contrat de bail ne peut être inférieure à neuf ...
Voir cette actualité
Le 24 octobre 2014
Convention d’occupation précaire et risques de requalification en bail commercial
Définie hier par la jurisprudence, la convention d’occupation précaire est caractérisée par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée ...
Voir cette actualité
Ventes immobilières
Plan d'accès
Cabinet PARIS :
27 Boulevard Malesherbes,
75008 PARIS
Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
27 Boulevard Malesherbes,
75008 PARIS
Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY