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Actualités
Le 24 octobre 2014
Appartement de standing et interdiction de louer une chambre de service
Civ. 3ème, 20 mai 2014, 12-25822 La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis et impose l’établissement ...
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Le 10 octobre 2014
Sur les risques pour le locataire des plateformes de logement entre particuliers
Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014. Le preneur qui loue un logement peut en disposer librement. Ainsi, conformément à ...
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Le 10 octobre 2014
Mise sous scellés d’un bien immobilier et paiement du loyer
Civ. 1ère, 28 mai 2014, 13-13.729 Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, reprenant l’article 1728 du code civil, le locataire est « obligé de ...
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Le 03 octobre 2014
La rémunération de l’agent immobilier en cas de non-réalisation d’une vente
Cour de cassation, Civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°13-19.061 A l’occasion de cet arrêt de rejet, la Cour de cassation rappelle que le caractère d’ordre ...
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18 Promenade Jean Rostand
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