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Actualités
Le 26 septembre 2014
Diagnostics techniques et baux commerciaux
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle II » impose au bailleur d’un local commercial de fournir un ...
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Le 18 septembre 2014
Des obligations du locataire même après la remise des clés
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 9 avril 2013, rappelle les obligations pesant sur le locataire même après la remise des ...
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Le 18 septembre 2014
Opposabilité d'une procédure d'expulsion au conjoint du preneur
Lorsqu’une procédure d'expulsion est engagée à l'encontre d'un locataire, elle est opposable à son conjoint dès lors que celui-ci ne prouve pas avoir ...
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Le 18 septembre 2014
Le contenu du contrat de location saisonnière
En dehors des conditions pour avoir recours à une location saisonnière et la durée maximale de celle-ci, la loi ALUR ne modifie pas en substance le régime juridique de la ...
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27 Boulevard Malesherbes,
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18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
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