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Actualités
Le 15 janvier 2015
Irrégularité et révision de la répartition des charges de copropriété
La loi du 10 juillet 1965 confère au copropriétaire la possibilité de contester la répartition des charges. Deux actions sont à la disposition du ...
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Le 15 janvier 2015
La responsabilité pour faute du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires a notamment pour mission de veiller à la bonne gestion de la copropriété. En cas de manquement à ses obligations, il est possible ...
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Le 15 janvier 2015
Validité d’une décision d’assemblée spéciale en l’absence de syndicat secondaire
La réalisation de travaux concernant la modification des parties communes doit être décidée en concertation avec tous les copropriétaires et soumise à un vote ...
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Le 13 janvier 2015
Sous-location et responsabilité en cas d'incendie
Le code civil pose le principe de la responsabilité du fait d’autrui en matière d’incendie à l’article 1384 alinéa 2 : « Celui qui ...
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