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Actualités
Le 29 janvier 2015
Les conséquences d’une annexion des parties communes lorsque celle-ci est réalisée sans autorisation
Les copropriétaires doivent jouir des parties communes selon les dispositions du règlement de copropriété. Conformément à l’article 3 alinéa 1 ...
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Le 29 janvier 2015
Le formalisme de la convocation à une assemblée générale des copropriétaires
L'assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée dans certaines conditions de forme et de délai. Aux termes de l’article 22 ...
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Le 29 janvier 2015
L’exercice du droit de reprise du propriétaire afin d’établir une résidence secondaire :
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 du 6 juillet 1989 donne la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire pour cause de reprise. En y procédant le ...
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Le 29 janvier 2015
L’opposition à la distribution du prix de vente d’un fonds de commerce
Le code de commerce organise, au profit des créanciers du vendeur d’un fonds de commerce, une procédure particulière de recouvrement des sommes dont le cédant est ...
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