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Actualités
Le 13 février 2015
Les modalités de la surenchère
Afin de permettre au poursuivant d’obtenir le meilleur prix du bien saisi, l’immeuble vendu par adjudication peut être remis en vente par une surenchère. La ...
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Le 13 février 2015
La suspension de la clause résolutoire en matière de bail d’habitation
Selon les termes mêmes de l’article 1741 du Code civil : « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut ...
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Le 13 février 2015
L’interdiction temporaire de saisir les biens du débiteur surendetté
Menacé par exemple d’une vente forcée de son bien immeuble, le saisi qui justifie d’un surendettement peut voir cette mesure suspendue. Le surendettement des particuliers ...
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Le 05 février 2015
La délivrance de quittances de loyer
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la ...
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