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Actualités
Le 26 février 2015
Loyers impayés et application de la procédure de surendettement :
Les loyers impayés constituent la bête noire de tout bailleur. Des études régulières démontrent que pour une majorité de bailleur, les impayés ...
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Le 26 février 2015
Réparations locatives et entretien du domicile en bon père de famille par le locataire
Selon les termes même de l’article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 : « Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent ...
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Le 26 février 2015
Travaux supplémentaires et marché à forfait
Le marché à forfait fixe un prix de départ invariable concernant une liste de travaux clairement déterminée. L’article 1793 du Code civil dispose que ...
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Le 13 février 2015
Le privilège du bailleur pour garantir le paiement du loyer
En principe une saisie conservatoire ne peut intervenir que sur autorisation du juge de l’exécution. Toutefois, par dérogation à ce principe, le bailleur a la ...
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93000 BOBIGNY
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