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Actualités
Le 06 mars 2015
L’enjeu de la réception des travaux
La réception des travaux, encadrée par la loi du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta », est une formalité incontournable par laquelle le maître ...
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Le 26 février 2015
Le sort des meubles gardés sur place après expulsion
Il est fréquent que l’huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée ; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que ...
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Le 26 février 2015
La saisie-vente des meubles en indivision
Le domaine d’application de la saisie-vente est déterminé par l’article 50 de la loi du 9 juillet 1991 comme suit : « Tout créancier muni d'un titre ...
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Le 26 février 2015
Le dépôt de garantie en matière de bail d’habitation
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur et le locataire peuvent convenir d’un dépôt de garantie «pour garantir l'exécution de ses ...
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