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Actualités
Le 24 mars 2015
Le droit d’agir en justice d’un copropriétaire
L’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel tout copropriétaire peut exercer seul les actions relatives aux parties privatives de son lot ...
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Le 12 mars 2015
Les opérations de vente amiable en matière de saisie mobilière
La loi du 9 juillet 1991 a opéré une innovation en accordant au débiteur la possibilité de vendre volontairement les biens meubles saisis. Cette faculté ...
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Le 12 mars 2015
Le sort des lots de copropriété en cas de transmission héréditaire
Aux termes de l’article 720 du code civil, le décès ouvre la dévolution successorale. A ce titre, les lots de copropriété, représentant une valeur ...
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Le 12 mars 2015
Obligations de l'entrepreneur et respect de la commande du maître d’ouvrage
La réalisation des travaux effectués par l'entrepreneur est soumise à la volonté du maître d'ouvrage manifestée par la commande ...
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