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Actualités
Le 12 mars 2015
L’inscription des réserves lors de réception des travaux
Le réception des travaux constitue le point de départ des délais (de garanties de parfaite achèvement ou biennale) et de la responsabilité décennale. Deux ...
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Le 06 mars 2015
Date limite pour l’installation des détecteurs de fumée
Le législateur, en réaction au trop grand nombre de victimes disparues dans des incendies domestiques, a voté le 9 mars 2010 une loi imposant l’installation de ...
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Le 06 mars 2015
Pour le propriétaire surendetté sa propriété n’est pas un critère de recevabilité de son dossier mais une solution :
L’article L330-1 du code de la consommation définit le surendettement des particuliers comme « l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire ...
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Le 06 mars 2015
Réduction du loyer suite à la réalisation de travaux par les locataires
Conformément à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, modifié par la loi n°2014-366 ...
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Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
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