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Actualités
Le 03 avril 2015
L'objet du permis de construire
Le permis de construire est une décision administrative qui autorise les constructions sur la base des règles d'urbanisme. L'ordonnance du 8 décembre 2005 pose en principe que ...
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Le 24 mars 2015
Le locataire et le contenu de son obligation d’entretien et réparation :
L’article 7 alinéa « d » de la loi du 6 juillet 1989, le locataire à l’obligation de « prendre à sa charge l'entretien courant du ...
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Le 24 mars 2015
L’obligation méconnue du bailleur de garantir la jouissance paisible du bien occupé par le locataire :
L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail». Ce texte emporte l’obligation pour le bailleur ...
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Le 24 mars 2015
Maintien dans les lieux au terme d’un bail dérogatoire
Aux termes de l’article L.145-60 du code de commerce : « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ...
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