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Actualités
Le 17 avril 2015
L’état de carence du syndicat de copropriétaires
En raison de l’étendue des difficultés qu’éprouvent les copropriétés, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs destinés à ...
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Le 03 avril 2015
La saisie-vente du fonds de commerce
Ni la loi, ni le code du commerce ne donnent de définition du fonds de commerce. Toutefois, la jurisprudence a consacré une définition à cette notion en ...
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Le 03 avril 2015
La reprise par le bailleur de locaux abandonnés
En pratique, l’huissier de justice qui se présente sur place peut se trouver devant des locaux manifestement abandonnés par le locataire qui cependant n’a pas ...
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Le 03 avril 2015
La compétence exclusive des juges des tribunaux d’instance en matière de baux d’habitation
L’ordonnance du 22 décembre 1958 a institué les tribunaux d’instance, remplaçant les juges de paix qui avaient été créés par ...
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