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Actualités
Le 18 septembre 2014
Actualités judiciaires sur les saisies immobilières
Moment de la demande de délai de paiement (Cour de cassation, civile 2ème, 26 juin 2014, pourvoi n° 13-20.560, n° 1138 F-P+B) Conformément à la lettre de ...
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Le 15 septembre 2014
La définition de la notion d'unité foncière
La notion d’unité foncière a été définie par le Conseil d’Etat comme un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs ...
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Le 15 septembre 2014
Crédit immobilier et crédit à la consommation: délai de prescription
L’alignement des points de départ du délai de prescription de l’action de la banque pour le crédit immobilier et le crédit à la consommation (civile ...
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Le 05 septembre 2014
Le droit de préemption lors de la cession de parts sociales d'une SCI
Une SCI familiale peut céder tout ou partie de ses parts à des tiers sans que le droit de préemption puisse être mis en œuvre.
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