L'encadrement des honoraires des agences immobilières

Les locataires en devenir devraient voir sensiblement baisser le montant à débourser lors de leur entrée dans les lieux.

Le gouvernement a publié au journal officiel, le 6 août, un décret plafonnant les honoraires que l'agence immobilière peut réclamer au locataire à la signature d'un bail. La mesure est entrée en vigueur le 15 septembre dernier.

Le décret du 6 août 2014, pris en application de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014, crée un encadrement des frais de dossiers gérés par toute agence immobilière.

Les plafonds fixés varient en fonction de la ville. Ils  ne pourront plus excéder 12 euros par mètre carré de surface habitable louée (hors garage, dépendances, terrasses…) au sein de la ville Paris et de sa petite couronne, 10 euros dans d’autres grandes villes comme Marseille, Lyon, Toulouse, et 8 euros pour les autres lieux.

Il s’agit d’une réforme d’ampleur au regard de ce qui se pratiquait jusqu’alors. Ainsi, la location d’un studio de 25 m² à Paris donnera lieu à une facturation d’au plus 375 euros au locataire, alors qu'un mois de loyer lui était généralement réclamé.

Elle est toutefois plus marquée en ce qui concerne les grandes villes.

L’établissement de l’état des lieux est désormais également payant. A ce titre, l’agence peut facturer 3 euros par mètre carré.

Par cette réforme d’envergure, le gouvernement répond aux attentes des locataires, en leur permettant d’une part, de payer des frais d’agence moins élevés et d’autre part, d’évaluer estimer en amont les frais d'agence qui pourront leur être facturés, alors qu’auparavant ils pouvaient être très variés d’une agence à l’autre.

Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire que vous souhaiteriez.

Votre bien dévoué.

Franck Azoulay