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Actualités
Le 23 avril 2015
Les modalités de délivrance du permis de construire
L'essentiel des règles régissant la délivrance du permis de construire figure dans le Code de l'urbanisme, aux articles L. 422-2 et suivants ainsi qu'aux articles R. 422-1 et ...
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Le 17 avril 2015
Le congé donné par le locataire en cas de pluralité de locataires
La loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de mettre un terme anticipé au contrat de bail qui le lie au locataire. Cette même faculté est laissée au locataire qui peut ...
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Le 17 avril 2015
L’échange entre deux locataires de leurs logements respectifs
L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un ...
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Le 17 avril 2015
L’hébergement par un locataire
L’hébergement se caractérise par la mise à disposition provisoire et gratuite d’une partie de son logement à un tiers. Si le contrat n’interdit pas ...
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18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
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