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Actualités
Le 23 avril 2015
Possibilité de résilier chaque année son contrat d’assurance emprunt
L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et ...
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Le 23 avril 2015
L’obligation d’information préalable à la formation du contrat d’assurance de la part des professionnels des assurances
La conclusion d’un contrat d’assurance peut nécessiter l’intervention de trois acteurs, le souscripteur de l’assurance, l’entreprise d’assurance et ...
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Le 23 avril 2015
L’obligation d’information à la charge de l’assuré au profit de l’assureur
Le souscripteur d’une assurance est tenu de renseigner l’assureur sur la portée du risque qu’il s’engage à assurer. L’article 113-2 du code des assurances ...
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Le 23 avril 2015
La phase d’instruction dans la délivrance du permis de construire
L’obtention d’un permis de construire dépendra d’une étape essentielle précédant sa délivrance, appelée phase d'instruction. En effet, ...
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