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Actualités
Le 23 avril 2015
Les conséquences d’une déclaration de sinistre frauduleuse par l’assuré
L’assurance ne doit pas être un instrument à la fraude en permettant à l’assuré de bénéficier d’une indemnité indue, ainsi, toute ...
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Le 23 avril 2015
L'exclusion conventionnelle de garantie, source de confusion pour les assurés
La loi ne définit pas la notion « d’exclusion conventionnelle de garantie », ce qui offre aux assureurs une grande liberté dans la rédaction des ...
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Le 23 avril 2015
La déclaration de sinistre à l’assurance par l’assuré
Dès lors que survient un sinistre, l’assuré est dans l’obligation de le déclarer à son assurance. En réalité, l’obligation de ...
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Le 23 avril 2015
La faute intentionnelle : cause de disparition de l’alea dans le contrat d’assurance
Il est constant que le contrat d’assurance, comme tout contrat, doit être exécuté de bonne foi (article 1134 du code civil) mais surtout qu’il est ...
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