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Actualités
Le 04 mai 2015
La prescription biennale en droit des assurances
A défaut de règlement amiable du conflit né de l’inexécution du contrat d’assurance, une action en justice sera alors intentée. Toutefois, toute action ...
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Le 27 avril 2015
Une exception à l’obligation de faire concourir le bailleur à l’acte de sous-location
Après avoir posé le principe de l’interdiction de sous-louer les locaux soumis au statut des baux commerciaux, l’article L. 145-31 du code de commerce précise ...
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Le 04 mai 2015
Un assuré ne peut pas demander directement une indemnisation en se fondant sur la CRAC
Une victime assurée dommage-ouvrage ne peut pas se fonder sur une convention signée entre assureurs afin d’obtenir une indemnisation, sous prétexte que son assureur en fait ...
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Le 27 avril 2015
Le recouvrement des pensions alimentaires
Dans notre système juridique, le créancier alimentaire bénéficie d’un traitement de faveur qui s’explique par son état de besoin. En effet, la pension ...
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