Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 21 mai 2015
La transmission légale du contrat d’assurance
L’article L121-10 du code des assurances dispose qu’ «en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de ...
Voir cette actualité
Le 04 mai 2015
Suspension et résiliation de la garantie due par l’assureur pour défaut de paiement des primes
L’article 113-3 du code des assurances dispose que la suspension ou la résiliation de la garantie due par l’assureur est subordonnée à la mise en demeure ...
Voir cette actualité
Le 21 mai 2015
Assurance vie et faculté de renonciation
L’article 132-5-1 du code des assurances dispose que «Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la ...
Voir cette actualité
Le 04 mai 2015
La représentation d’un copropriétaire à l’assemblée générale
L’article 22 aliéna 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose ...
Voir cette actualité
Ventes immobilières
Plan d'accès
Cabinet PARIS :
27 Boulevard Malesherbes,
75008 PARIS
Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
27 Boulevard Malesherbes,
75008 PARIS
Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY