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Actualités
Le 21 mai 2015
La fixation de l’indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction vient réparer le préjudice causé au locataire par l’absence de renouvellement d’un bail commercial. Concernant sa ...
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Le 21 mai 2015
Les différentes catégories de travaux en matière de baux commerciaux
En l’absence de manifestation de la volonté des parties, la loi vient déterminer la répartition de la charge des travaux entre le preneur et le bailleur commercial. Ainsi, ...
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Le 21 mai 2015
La liberté à double tranchant des parties dans la rédaction des clauses de travaux insérées au contrat de bail commercial
En matière de baux commerciaux, les parties sont libres de se répartir la charge des travaux selon leur volonté. La liberté contractuelle est totale, aucune disposition ...
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Le 21 mai 2015
La déspécialisation plénière en matière de baux commerciaux
En matière de baux commerciaux L’article L145-48 du code de commerce dispose que« Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux ...
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