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Actualités
Le 15 juin 2015
Assurance vie et clauses bénéficiaires hiérarchisées
La clause bénéficiaire hiérarchisée est une technique juridique qui permet de déterminer, au dénouement du contrat d’assurance vie, l’ordre dans ...
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Le 21 mai 2015
Les conditions d’attribution d’une l’indemnité d’éviction
En matière de baux commerciaux, le premier alinéa de l’article L. 145-14 du code du commerce dispose que : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. ...
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Le 15 juin 2015
Les différents types de contrat en matière d’assurance vie
L’article L.131-1 du Code des assurances dispose que : « En matière d’assurance sur la vie et d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les ...
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Le 21 mai 2015
Le paiement des primes dans le contrat d’assurance
Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu « de payer les primes et cotisations aux époques convenues ». Toutefois, ...
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