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Actualités
Le 16 juin 2015
Cession de fonds de commerce
Un restaurant avec extraction sis rue Maurice THOREZ à Nanterre(92)Proche de la Gare RER , empplacement n°1Surface 90 m2plus un appartmeent de 40 m2 à l'etage2 caves, WC10 ...
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Le 15 juin 2015
Assurance vie et droit de rachat
L’alinéa 1er de l’article L. 132-1 du code des assurances dispose que : « La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un ...
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Le 15 juin 2015
Assurance vie et démembrement de la clause bénéficiaire
L’article L.132-8 aux alinéas 1 et 2 du code des assurances dispose que : « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de ...
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Le 15 juin 2015
Assurance vie et irrévocabilité après acceptation par le bénéficiaire
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 22 novembre 2012, a jugé que l’acceptation par le bénéficiaire d’une assurance vie rendait irrévocable ...
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27 Boulevard Malesherbes,
75008 PARIS
Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
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