La transmission légale du contrat d’assurance

L’article L121-10 du code des assurances dispose qu’ «en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur».

Pour que la transmission s’opère indépendamment de la volonté des parties, il est nécessaire que des conditions soient réunies.

Ainsi, la transmission du contrat d’assurance suppose un transfert de propriété de la chose assurée.

Le transfert de propriété peut intervenir de différente manière : via une vente, une donation, ou encore par la cession d’une entreprise lors d’une procédure collective.

La transmission intervient également pour cause de mort de l’ancien souscripteur de l’assurance.

L’article 121-10 du code des assurances est applicable à l’ensemble des contrats d’assurances dommages liés à une chose ; à l’exception des contrat d’assurance automobiles ou relatifs aux navires et bateaux de plaisance tel que prévu à l’article 121-11 du code des assurances.

La transmission du contrat d’assurance s’opère automatiquement.

En pratique aucune formalité n’est requise pour que la garantie due par l’assureur joue à l’égard des héritiers ou du nouvel acquéreur.

Ainsi, l’assureur ne pourra reprocher au nouvel acquéreur de ne pas avoir été informé du transfert de propriété.

Le transfert de propriété confère aux héritiers ou au nouvel acquéreur autant de droit que l’ancien assuré n’en disposait.

L’assureur ne pourrait prétexter un transfert de propriété ou le décès de l’ancien assuré pour réduire la garantie due au titre du contrat d’assurance, à l’inverse l’assureur pourra opposer au nouveau titulaire l’ensemble des clauses d’exclusion et de plafonnement insérées au contrat.

Ainsi, si l’ancien titulaire du contrat d’assurance a réalisé intentionnellement une fausse déclaration de sinistre avant le transfert du contrat d’assurance, la déchéance de garantie sera opposable au bénéficiaire de la transmission.

Le nouvel assuré de son côté sera tenu de faire face aux obligations de son prédécesseur.

Toutefois, en cas de vente ou de donation, il existe un tempérament à la transmission automatique.

En effet, une faculté de résiliation est laissée à l’assureur ou à la demande de l’acquéreur.

Ainsi, l’assureur dispose d’un délai de 3 mois à compter du transfert de propriété de l’objet pour notifier à son client sa volonté de résilier le contrat d’assurance.

La garantie due par l’assureur s’éteindra 10 jours à compter de la notification de la résiliation.

L’assuré qui souhaite mettre un terme au contrat d’assurance devra le faire selon les modalités prévues à l’article L113-14 du code des assurances.

Ainsi, l’article L113-4 prévoit que « dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.»

Je reste à votre disposition pour toutes questions supplémentaires que vous souhaiteriez.

Votre bien dévoué.

Franck Azoulay, Avocat, Paris 2^ème.