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Actualités
Le 30 septembre 2015
L’encadrement des loyers à Paris
Depuis le 1er août 2015, les loyers sont encadrés dans la commune de Paris. En effet, le décret n° n°2015-176-0007 du 25 juin 2015 est entré en vigueur depuis ...
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Le 11 septembre 2015
Achats immobiliers : le délai de rétractation rallongé
Le délai de rétractation est la période pendant laquelle l’acheteur particulier peut décider de changer d’avis et de ne plus acheter. Pour cela, il lui ...
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Le 11 septembre 2015
La tacite prolongation du bail commercial
L’article L145-9 alinéa 2 du code de commerce dispose que : « A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge ...
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Le 11 septembre 2015
L’indice de référence des loyers d’habitation
Le loyer d'un local à usage d'habitation peut être révisé chaque année sur l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou, ...
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