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Actualités
Le 27 novembre 2015
Expulsion : le concours de la force publique
Pour expulser son occupant, le propriétaire doit faire appel à un huissier qui devra, dans la majorité des cas, demander le concours de la force publique. L’expulsion ...
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Le 20 novembre 2015
L’obligation du bailleur de délivrer un logement décent
Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent au ...
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Le 20 novembre 2015
La colocation depuis la loi ALUR
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, entrée en vigueur le 27 mars 2014, apporte de nombreuses nouveautés au régime de la ...
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Le 20 novembre 2015
La dématérialisation des notifications et des mises en demeure au sein de la copropriété
Depuis l’entrée en vigueur d’un décret d’application de la loi ALUR, le 21 octobre 2015, il est possible au sein d’une copropriété d’adresser ...
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18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
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