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Actualités
Le 30 octobre 2015
La mise en place d’un préavis réduit pour résiliation du bail d’habitation en zone tendue
En principe, selon l’article 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1986 : « Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il ...
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Le 28 octobre 2015
Bail d’habitation meublée : la liste du mobilier nécessaire
L’article 8 de la loi ALUR du 24 mars 2014 dispose qu’« un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et ...
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Le 30 octobre 2015
Mutation de fonds de commerce : la suppression de l’obligation d’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales
Avant l’entrée en vigueur, le 8 août 2015, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, la mutation d’un fonds de ...
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Le 28 octobre 2015
Le droit de préemption du locataire en cas de vente du local commercial depuis la loi PINEL
La loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » institue un nouveau droit de préemption pour le preneur à bail commercial d’un local. Le nouvel article ...
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