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Quand faut-il obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour effectuer des travaux privatifs ?

Le 22 janvier 2020
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives (article 9).

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