Publications
Le 04 avril 2017
Les obligations du bailleur en matière de locations meublées touristiques (type Air BNB)
Quelles sont les obligations pesant sur un propriétaire souhaitant mettre son bien en location meublée touristique?04-04-2017 Les obligations du bailleur en matière de ...
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Le 27 février 2017
Les immeubles saisissables et insaisissables
Un immeuble faisant l'objet d'une clause d'inaliénabilité par testament peut-il être saisi?27-02-2017 Les immeubles saisissables et insaisissables
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Le 04 avril 2017
La proposition de relogement doit être adressée à tous les co-titulaires du bail
En cas d'arrêté d'insalubrité, le bailleur peut-il se contenter d'adresser une proposition de relogement à l'un des époux locataires?04-04-2017 La proposition ...
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Le 23 février 2017
Le caractère illicite des amendes et pénalités dans le bail d’habitation
Dans un bail d'habitation, une clause fixant l'indemnité d'occupation au double du montant du loyer est-elle valide?23-02-2017 Le caractère illicite des amendes et ...
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Ventes immobilières
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Cabinet PARIS :
27 Boulevard Malesherbes,
75008 PARIS
Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
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