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la définition de la clause d'habitation bourgeoise est souvent méconnue ou tronquée par sa mauvaise utilisation. Celle-ci définit avant tout l'usage exclusif d'habitation dans un immeuble…. rien de plus.
Voir cette actualitéDans le cadre des rapports entre le bailleur et le cédant d’un bail commercial, il est régulièrement stipulé une clause de garantie solidaire. Cette clause a pour effet d’engager selon ...
Voir cette actualitécomment changer la destination des locaux commerciaux? permis de construire ou déclaration préalable. La plupart des changement de destination ne nécessitent en réalité que des déclaration préalables de travaux….
Voir cette actualitéLe droit de jouissance privatif sur une partie commune ne permet pas toujours de bénéficier de l’usucapion. C’est ce qu’a retenu le 06 septembre 2018, la troisième chambre civile de la cour de cassation, qui a confirmé la décision de la cour d’appel
Voir cette actualité27 Boulevard Malesherbes,
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