Publications
Le 18 mars 2019
les locaux à usage d'habitation situés dans les zones à risque
La pénurie de logements à laquelle nous assistons depuis quelques années a pris de l’ampleur et a favorisé un phénomène nouveau qui est celui de la constructibilité de terrains qui étaient auparavant classés non constructibles.
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Le 14 mars 2019
Apports de la Loi ELAN en matière d'expulsions
L'apport de la LOI ELAN en matière de procédure d'expulsions
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Le 18 mars 2019
la désignation d'un nouveau syndic proposé par un copropriétaire
comment s'effectue la désignation d'un nouveau syndic lorsqu'elle est proposée par un copropriétaire.
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Le 14 mars 2019
l'exception d'inexecution en amtière de paiement des charges de copropriété
Par un arrêt du 13 septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que l’exception d’inexécution ne peut pas être opposée à l’action en paiement des charges de copropriété
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Ventes immobilières
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Cabinet PARIS :
27 Boulevard Malesherbes,
75008 PARIS
Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
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