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le sort et la nature de l'indenité d'immobilisation dans les promesses de evnte

Le 16 avril 2019
l'indemnité d'immobilisation devient une source de contentieux important au sein des Tribunaux français. Le sort desdites sommes immobilisées pouvant varier sur l'appréciation des parties quant à l' application des clauses dans une promette de vente.

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