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Actualités
Le 18 janvier 2016
L’action en bornage
Le bornage est défini par la doctrine classique comme l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de fonds contigus et à établir ...
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Le 04 janvier 2016
Les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive
La prescription acquisitive permet au possesseur de longue date de devenir propriétaire du bien. La prescription acquisitive ne joue que sous certaines conditions définies par la loi. ...
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Le 04 janvier 2016
La prescription acquisitive abrégée
Par exception au principe de la prescription trentenaire, la prescription peut être réduite au profit du possesseur de bonne foi qui est muni d’un juste ...
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Le 04 janvier 2016
L’usucapion : l’acquisition de la propriété par prescription
La prescription acquisitive est un mode légal d’acquisition de la propriété par l’usage. Selon l’article 2258 du code civil issu de la loi du 17 juin ...
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