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Actualités
Le 05 février 2016
L’état des lieux de sortie dans un bail d’habitation
Depuis le 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, l’état des lieux ...
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Le 05 février 2016
Les effets de la prescription acquisitive
La prescription acquisitive a pour vocation de permettre au possesseur qui a longtemps possédé un bien ou un droit d’en acquérir la propriété. Pour produire ...
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Le 05 février 2016
Les conditions d’exercice de l’action en bornage
Les conditions de mise en œuvre de l’action en bornage ne sont pas définies par le code civil qui n’en donne qu’une définition très ...
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Le 18 janvier 2016
Le champ d’application de la prescription acquisitive
La prescription acquisitive ou usucapion connait un champ d’application très étendu mais celui-ci n’est pas clairement défini par la loi. La prescription ...
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27 Boulevard Malesherbes,
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Cabinet BOBIGNY :
18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
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