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Actualités
Le 17 mars 2016
Bail commercial et défaut d’immatriculation au RCS du locataire
L’article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique « soit à un commerçant, soit à un chef d’entreprise ...
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Le 17 mars 2016
L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier
La loi ALUR du 24 mars 2014 soumet désormais les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue dont l’accomplissement est nécessaire au ...
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Le 17 mars 2016
Déspécialisation et départ à la retraite du commerçant
La loi prévoit des dispositions spécifiques en faveur du locataire commerçant faisant valoir ses droits à la retraite. L’article L 145-51 du code de commerce permet ...
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Le 16 février 2016
La reprise d’un bien immobilier prêté à un membre de son entourage
Le prêt d’un logement à une connaissance ou un membre de sa famille relève, si celui-ci s’effectue à titre gratuit, du régime du prêt à ...
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18 Promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY
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