Quels sont les moyens de défense du vendeur d’un bien immobilier en cas d’erreur de métrage ?

Quels sont les moyens de défense du vendeur d’un bien immobilier en cas d’erreur de métrage ?

Depuis la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez), les actes de vente de biens immeubles doivent mentionner la surface du logement.

Afin de garantir la bonne information sur la superficie de la surface privative réelle d'un ou plusieurs lot(s) proposé(s) à la vente, le législateur a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Il convient de préciser que si la loi « Carrez » oblige expressément les vendeurs à mentionner la contenance exacte du lot des biens vendus dans l’acte de vente, elle ne les contraint aucunement à recourir à un expert immobilier.

Il est donc permis à tout vendeur de procéder lui-même au mesurage du bien mis en vente !   

Toutefois, compte tenu de la complexité du métrage de superficie, et afin d’éviter tout litige ultérieur, les vendeurs n’hésitent pas, en pratique, à recourir à des experts pour ce faire.

Il est ainsi fréquent que certains acquéreurs assignent les vendeurs afin d’obtenir la diminution du prix de la vente.

Ces derniers n’hésitent d’ailleurs pas à réclamer le remboursement des sommes payées au titre des droits et taxes.

Lorsqu’une action en diminution du prix est engagée à l’encontre du vendeur d’un bien immobilier, ce dernier peut à son tour attraire le professionnel ayant effectué le métrage à la procédure en cours.

Face à de telles situations, le vendeur n’est pas complètement démuni et peut non seulement assigner en intervention forcée le professionnel ayant effectué le métrage, mais aussi contester le remboursement des droits et taxes payés en trop par l’acheteur.

Afin de prévenir au mieux des erreurs de métrage, je ne peux que vous conseiller d’être particulièrement attentif.

Il conviendra par exemple de vérifier la cohérence entre le métrage effectué et celui figurant dans votre titre de propriété, voire faire réaliser un 2^ème métrage pour plus de sécurité.

A défaut vous courez le risque que la superficie indiquée dans l’acte de vente soit contestée ultérieurement. Ce qui vous obligera à restituer les sommes trop perçues, voire à payer des dommages et intérêts à l’acheteur.

Je reste à votre disposition pour d’autres informations.

Votre bien dévoué. Franck Azoulay